PRINCIPALES MESURES FISCALES POUR 2018

Les principales mesures fiscales vont être débattues au parlement (et il y aura peut être quelques changements), mais voici ce qu’il faut retenir au niveau des changements possibles. Ce n’est pas définitif, mais à part peut être quelques ajustements, voici à quoi il faut s’attendre : INVESTISSEMENT EHPAD

• Indexation du barème de l’Impôt sur le Revenu par rapport à l’inflation

A compter de 2018, il est proposé le nouveau barème progressif suivant :
          – Jusqu’à 9 807 € => 0 %
          – De 9 807 € à 27 086 € => 14 %
          – De 27 086 € à 72 617 € => 30 %
          – De 72 617 € à 153 783 € => 41 %
          – Au-delà de 153 783 € => 45 %

• Dégrèvement de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale

(80 % des assujettis concernés d’ici à 2020)

• Mise en place du PFU – (Prélèvement Forfaitaire Unique) 
  Le PFU sera mis en place au 1er Janvier 2018 et concernera les revenus de l’épargne. Le forfait se composera de l’impôt sur le revenu (forfaitisé au taux de 12,8 %) et des prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2 %, la majoration du taux étant incluse dans le projet de Loi de financement de la sécurité sociale). Le PFU devrait concerner :
  • Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, coupons…)
  • L’assurance vie
    -> Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 : pas de changement, la fiscalité ancienne reste applicable. 
    -> Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 : les produits issus des nouveaux versements seront soumis au PFU
  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : 
    -> L’abattement pour durée de détention est supprimé sauf celui relatif aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (500 000 €).

A noter concernant le PFU que les revenus immobiliers, qui ne sont pas concernés par la mesure, continueront par conséquent à supporter l’imposition issue du barème progressif (jusqu’à 45 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %). La fiscalité avantageuse du statut de loueur en meublé avec amortissement conservera donc tout son intérêt.

• Suppression de l’ISF et création de l’IFIL’ISF serait supprimé et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) .
  • Le seuil de déclenchement reste inchangé à 1,3 M€, le barème et les taux restants identiques à ceux actuellement en vigueur.
  • Le capital des prêts Infine ne sera plus déductible chaque année pour sa totalité mais recalculé en fonction du nombre d’années écoulées.
  • Pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 M€, la dette excédant 60 % de la valeur des actifs ne sera déductible qu’à hauteur de 50 %.

Le statut de loueur en meublé professionnel accompagné de sa possible exonération d’ISF, et demain d’IFI, restera donc un vrai levier d’optimisation pour les contribuables éligibles à ce statut.

• Les prélèvements sociaux seront de 17,2 % au 1er janvier 2018 ; la CSG déductible passera donc à 6,8 %.

• Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 mais sera limité aux zones A, A bis et B1.

• Aucune modification n’est introduite par le PLF 2018 sur les statuts de loueur en meublé tant professionnels que non professionnels.

Pour plus d'informations Visitez ici: - EHPAD

Articles 605 et 606

Tout le monde a entendu parler des articles 605 et 606 dans le cadre d’un investissement en EHPAD.
EHPAD INVEST vous en dit plus :
L’article 605 (Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804) : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
L’Article 606 (Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804) : les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien.
En d’autres termes, l’article 605 comprend toutes les petites réparations classiques (peinture, sol, …) et l’article 606 les grosses réparations (toiture, façade …)
Dans la plupart des baux commerciaux (ORPEA, DOMUS VI …), les articles 605 et 606 sont à la charge de l’exploitant et non du propriétaire. Pourquoi ? Tout simplement, les normes et les contrôles en EHPAD sont très fréquents. Il n’est donc pas pensable et gérable de laisser ces travaux à la charge du propriétaire.
On entend aujourd’hui qu’il n’est plus possible à cause de la loi ALUR de 2015 de laisser les grosses réparations à la charge du propriétaire. C’est faux, il n’y a pas eu de jurisprudence qui dit le contraire. Et nous sommes dans une forme de sous location car l’investisseur propriétaire n’est pas en direct avec la personne âgée.
C’est pourquoi l’investissement en EHPAD est vraiment un excellent compromis car vous n’aurez jamais à payer des travaux. Contrairement à d’autres investissements qui vous coûtent beaucoup d’argent au final même si vous pensez qu’il y a un meilleur rendement. L’investissement en EHPAD est de loin le meilleur compromis sécurité/rendement du marché.

LE GROUPE COLISEE VENDU À IK INVESTMENT PARTNERS

IK Investment Partners (ci-après « IK »), l’une des principales sociétés européennes de capital-investissement, annonce avoir conclu un accord avec Eurazeo PME et l’équipe de direction en vue de l’acquisition d’une part importante du capital dans Colisée Groupe (« Colisée »), acteur de référence dans le nombre d’EHPAD gérés en Europe.

L’équipe de management ainsi que la famille fondatrice réinvestiront aux côtés d’IK.

Les conditions financières de la transaction ne sont pas communiquées et la réalisation de l’opération reste soumise à l’approbation des autorités de la concurrence.

Le groupe Colisée a conforté sa position de consolidateur du secteur des EHPAD en France et a également développé une nouvelle source de revenu dans la vente de services à la personne pour les personnes âgées. Avec plus de 90 EHPAD et 70 agences de service de soin à domicile, le Groupe a développé son activité en France, Italie, Espagne, et plus récemment en Chine. Colisée emploie environ 6.700 personnes pour un chiffre d’affaires de plus de 390 millions d’euros en 2017.

« Nous sommes très heureux de cette évolution de notre actionnariat. Aux côtés des équipes d’IK Investment Partners, accompagnées par la famille fondatrice, et forts du soutien renouvelé de nos banques de financement, nous allons poursuivre notre politique d’acquisition sélective et de création de services toujours plus innovants à destination des personnes âgées. Nous nous attacherons à déployer notre projet d’entreprise responsable et respectueux grâce à l’engagement de nos 6.700 collaborateurs qui prennent soin au quotidien des résidents, patients, bénéficiaires à domicile et de leurs proches », affirme Christine Jeandel, Présidente de Colisée.

« Fort d’une expertise reconnue dans la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, Colisée a connu un historique de croissance remarquable. Dirigé par une équipe expérimentée, le Groupe a bâti une position de leader sur son marché en s’appuyant sur une offre d’hébergement et de soins de qualité à destination des résidents et des patients. Nous sommes très heureux de pouvoir accompagner le management dans sa stratégie de croissance et le soutenir dans ses projets d’acquisitions en France et en Europe », ajoute Dan Soudry, Associé chez IK.

LES EHPAD

Les EHPAD sont des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Ce terme a été créé au milieu des années 90, en remplacement du terme MAPAD (maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes)

Depuis une vingtaine d’années, les gouvernements successifs ont pris conscience de l’importance des EHPAD pour assurer une fin de vie décente aux personnes âgées dépendantes.

Des aides ont été crées afin d’aider ces résidences à se développer et éviter à l’état d’investir dans des structures publiques. Dans un contexte global de privatisation, il a été décidé qu’il fallait aider le privé plutôt que le « tout public »

Dans ce contexte des acteurs se sont développés (ORPEA, DOMUS VI, GROUPE COLISEE …) afin de devenir aujourd’hui des société de capitaux importantes ayant même des ramifications dans de nombreux pays européens ou non.

Les EHPAD répondent à un besoin de nécessité contrairement aux résidences séniors ou de tourisme. On peut se passer de vacances même si cela est difficile, mais il est impossible de rester chez soi si on est atteint d’une pathologie lourde (Alzheimer, Parkinson ou autre)

Dans ce cadre les EHPAD sont donc un « non choix » de vie, et sont donc pérennes dans le temps au même titre que l’agro alimentaire par exemple. Il faut toujours privilégier des investissements qui ne sont pas « à la mode », et qu’aucune alternative n’est pu être trouvée. C’est le cas des EHPAD (d’ailleurs nous existons depuis 2003)

Il n’est pas possible (sauf à être millionnaire) de pouvoir avoir 24/24 une infirmière à votre domicile qui s’occupe de vous dans le cas où vous êtes dépendant. Et étant donné que les enfants travaillent la plupart du temps, comment faire pour avoir des soins ? L’EHPAD est donc la seule solution valable.

Dans ce cadre EHPAD INVEST vous propose le meilleur des investissements en EHPAD. Avec des gestionnaires triés sur le volet et des emplacements de premier ordre (PARIS et RP, grandes villes de province)

LES EHPAD EN VENTE

Chez EHPAD INVEST, nous vous proposons le meilleur des EHPAD en vente du marché.

Après plus de 15 ans d’expérience, EHPAD INVEST est devenu le leader du marché de la vente et de la revente en EHPAD.

Que vous soyez propriétaire d’une ou plusieurs chambres en EHPAD ou bien investisseur, nous saurons vous conseiller au mieux.

EHPAD INVEST vous garantie le meilleur rendement du marché, preuve à l’appui. Des baux récents, de bons emplacements, des gestionnaires sérieux. Des prix modérés également avec des honoraires parmi les plus bas du marché.

Notre équipe est composée d’analystes financiers, de gestionnaires de patrimoine chevronnés et le tout de façon complètement indépendante.

Nous ne sommes pas affiliés à un groupe, et le capital de l’entreprise est totalement privé. Donc pas de risque de partis pris ou de jugement tronqué.

INVESTIR EN EHPAD

Nos équipes d’experts vous accompagnent dans votre projet EHPAD. Que vous soyez novice ou expert en la matière, un de nos conseillers vous accompagnera tout au long du processus d’achat.
Tout se passe chez le notaire, il n’y a donc pas de risque à passer par notre société. C’est le vendeur de la chambre qui nous paie directement.
EHPAD INVEST, c’est la mise en relation directe entre acheteur et vendeur. C’est la garantie de faire un bon investissement et sans risque.
Nous sélectionnons les meilleurs investissements du marché, avec les meilleurs gestionnaires. Les rendements peuvent atteindre 6%, ce qui est beaucoup plus que le marché de l’Assurance Vie par exemple.
Pour en savoir plus sur nos services, il vous suffit de nous appeler au 01 83 77 72 27 ou de remplir un formulaire en ligne.

INVESTISSEMENT EN EHPAD

C’est le meilleur moyen de se constituer une rente sans impôt et en toute sécurité. Vous devenez propriétaire d’une chambre médicalisée et de millièmes de parties communes. Ensuite le gestionnaire vous verse un loyer garanti tous les trimestres que votre chambre soit louée ou non. Aucuns travaux ne seront à votre charge. Ni remises aux normes, pas même les gros travaux. C’est donc un investissement sans soucis et dans un secteur en plein développement.
EHPAD INVEST travaille avec les meilleurs gestionnaires du marché. Qu’ils soient de grande taille comme ORPEA ou encore DOMUS VI, nous sélectionnons également des acteurs locaux qui ont de l’avenir. Nos experts diplômés ne laissent rien au hasard et sélectionnent le meilleur de l’investissement en EHPAD.
Nous sommes sur le marché depuis 15 ans et ne faisons que de l’EHPAD, rien d’autre.
Cet investissement peut se faire à crédit ou en paiement comptant.
INVESTISSEMENT EHPAD   moyen de se constituer une rente sans impôt et en toute sécurité. Vous devenez propriétaire d’une chambre médicalisée et de millièmes de parties communes.